Démarches administratives

Inscription sur les listes électorales

Pour s'inscrire, en mairie, par courrier ou internet, il faut être âgé d'au moins 18 ans à la veille du scrutin, être de nationalité française ou citoyen de l'Union européenne, et jouir de ses droits civils et politiques.

- Vous n'avez jamais été inscrit sur les listes électorales
Il n'y a pas d'âge pour une première inscription. Si vous n'avez jamais été inscrit sur les listes électorales mais que vous désirez voter en 2020, il suffit de réaliser son inscription sur le site mon.service-public.fr, en mairie ou par courrier (à envoyer avec le 31 décembre). Un justificatif de domicile de moins de trois mois et une pièce d'identité valide ou expirée depuis moins d'un an sont nécessaires, en plus du formulaire d'inscription complété (les pièces demandées sont les mêmes dans tous les cas de figure évoqués ci-après).

- Vous venez d'avoir 18 ans
Depuis 1987, l'inscription sur les listes électorales est automatique pour tous les jeunes Français qui atteignent 18 ans. A condition d'avoir bien effectué son recensement à l'âge de 16 ans et de ne pas avoir changé d'adresse en cours d'année. Si vous n'avez pas encore 18 ans mais que vous les obtiendrez entre le 1er janvier et le premier tour de l'élection, vous pouvez toujours vous inscrire au moment de la majorité et voter la même année.

- Vous avez récemment déménagé
Deux cas de figure. Si vous déménagez au sein de la même commune, vous devez simplement signaler votre changement d'adresse, au secrétariat de mairie, ou en envoyant un formulaire à la mairie.
Si vous déménagez au sein d'une nouvelle commune, la démarche est la même que si vous n'aviez jamais été inscrit. Après vous être inscrit dans votre nouvelle commune, vous serez automatiquement radié des listes de votre ancien domicile.

- Vous venez d'acquérir la nationalité française
Si vous avez acquis la nationalité française après avoir eu 18 ans et que vous souhaitez voter en 2020, la procédure est la même que pour une première inscription sur les listes électorales. Si vous obtiendrez la nationalité française entre le 1er janvier 2020 et la veille du premier tour, il est toujours possible de s'inscrire après avoir obtenu la nationalité, et voter la même année.

- Vous êtes un ressortissant de l'Union européenne
Les citoyens de l'Union européenne ayant le statut de résident français peuvent voter aux élections municipales et européennes. A condition d'avoir 18 ans, de jouir de ses droits civiques en France et dans son pays d'origine, et de s'inscrire sur les listes complémentaires pour chacune de ces deux élections.

En plus des pièces à fournir pour une première inscription, est demandée une déclaration sur l'honneur mentionnant votre identité, votre adresse en France ainsi que le fait que vous disposez du droit de vote dans votre pays d'origine. Pour l'inscription sur la liste complémentaire des élections européennes, il faut également mentionner que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France.

Carte d'identité

Qui peut obtenir une carte nationale d'identité ?
Toute personne de nationalité française, quel que soit son âge.
A quoi sert-elle ?
Comme son nom l'indique c'est avant tout une pièce d'identité qui permet principalement de justifier de son identité à condition que la photo y figurant soit ressemblante ;
Elle permet aussi de voyager dans certains pays sans passeport, essentiellement dans les pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Schengen, à condition qu'elle soit en cours de validité ;

Passeport

Afin de renforcer le lien entre les titres de voyage et leurs titulaires, ainsi que pour améliorer la lutte contre la fraude, l'Union Européenne a décidé de se doter d'un passeport plus sûr : le passeport biometrique depuis le 1er juillet 2009.

Remarque importante: les passeports en cours de validité demeurent valables jusqu'à leur péremption

Qui peut obtenir un passeport ?
Toute personne de nationalité française, quel que soit son âge ;
Attention : depuis la mise en place du passeport électronique (2005), un enfant mineur ne peut plus être inscrit sur le passeport de ses parents. Il devra disposer de son propre passeport.

A quoi sert-il ?
C'est avant tout un titre de voyage qui permet de se déplacer dans le monde entier et qui est exigé dans les pays où l'entrée est subordonnée à la délivrance d'un visa ;
Sur le territoire français, il est assimilé à une pièce d'identité, même périmé, tant que la photo y figurant est ressemblante ;
Il ne justifie pas le domicile, et l'adresse qui y figure lors de son établissement n'a pas vocation à être mise à jour ;
Depuis le 1er mars 2001, la validité est de 10 ans pour les majeurs, et de 5 ans pour les mineurs.

Où l'établir ?
Dans les communes équipées du dispositif de recueil : METZ, PELTRE, MONTIGNY LES METZ
https://www.mairie-peltre.fr/demarches-administratives/etat-civil/carte-nationale-d-identite-1888.html

Au plan National , il est désormais possible à l'usager de choisir librement et sans considération de lieu de résidence de faire sa demande dans n'importe quelle Mairie du territoire national disposant d'une telle station. La seule réserve étant de pouvoir retirer son passeport dans la commune où la démarche aura été effectuée.

Pièces à joindre principalement (apporter les originaux):
    - Pré demande effectué sur ANTS
    - Timbres fiscaux (86 € pour un adulte, 17 € pour un enfant de 0 à 15 ans, 42 € pour un enfant de 15 à 18 ans).
    - 2 photos récentes de moins de 6 mois en couleur (35x45mm).
    - Ancien passeport périmé à renouveler ou déclaration de perte ou de vol de l'ancien passeport.
    - Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois.
    - Justificatif de domicile de moins d'un an.
    - Si divorce : fournir le jugement  
    - Justificatif de la nationalité, si besoin

Pour les enfants  dont la présence est obligatoire : la copie intégrale de l'acte de naissance, à jour et  la carte d'identité du parent qui fait la demande.

Ai-je besoin d'un visa pour mon voyage à l'étranger ?
Le ministère des Affaires Etrangères tient à la disposition des voyageurs un site constamment mis à jour détaillant les conditions d'entrée et de séjour de tous les pays du monde
Pour faire votre pré-demande en ligne : https://passeport.ants.gouv.fr/

Carte grise

Comment réaliser son certificat d'immatriculation ?

Carte grise - Démarches administratives 2021 (Arnaque aux faux sites administratifs)

L'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : 
https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site !
Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage du 57
ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation en échange de frais "d’assistance en ligne", de "traitement du dossier" ou encore de "tâches administratives automatisées". Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites.  Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide

Nouveau ! Recensement électronique

Depuis le 14 septembre 2011, il est possible de se faire recenser en ligne sur le site du service-public
Recensement obligatoire à 16 ans

Quand se faire recenser ?
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans. 

Cas particulier :
Lorsqu'une personne devient française (naturalisation, réintégration...) entre 16 et 25 ans, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d'acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition. 

Lorsqu'une personne qui pouvait répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) n'a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit ses 19 ans. 

Où et comment se faire recenser ?
- à la mairie du domicile ou sur le site du service-public
- si la personne réside à l'étranger, au consulat ou service diplomatique de France.
Si l'intéressé est dans l'impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur...).

Déclaration :
L'intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant : 
- son état civil (noms, prénom, date et lieu de naissance...),
- ses domicile et résidence,
- sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Pièces à fournir : 
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
- un livret de famille,
- justificatif de domicile

Si l'intéressé est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de l'appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense. 
Lors du recensement, l'intéressé reçoit une attestation de recensement qui sera réclamée pour tout examens ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique (CAP, BEP ; BAC, permis de conduire et même conduite accompagnée).
Attention, cette attestation doit être conservée soigneusement car la mairie ne délivre pas de duplicata.
En cas de perte ou de vol l'intéressé devra demander un justificatif au bureau du service national de NANCY (coordonnées).
Changement de domicile ou de situation
Après s'être fait recenser, en cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, l'intéressé doit le signaler au centre du service national de NANCY, jusqu'à l'âge de 25 ans, notamment au moyen du formulaire Cerfa n°11718*04. 
Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois

Où se marier ?
- A la Mairie du domicile de l'un des futurs époux
- Eventuellement, à la Mairie de résidence de l'un des futurs époux, si cette résidence est différente du domicile légal, et si elle est effective depuis plus d'un mois (article 74 du code civil) ou à la mairie du domicile d'un des parents des futurs époux (loi n°2013-404 du 17 mai 2013).

Qui peut se marier ?
Deux personnes de sexe différent ou de même sexe, quelles que soient leurs nationalités (*), peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans et capables juridiquement.

(*) Attention : en fonction de la nationalité des intéressé(e)s, il sera ou non possible de célébrer un mariage de personne de même sexe : pour plus d'informations, se renseigner en mairie.

S'il s'agit d'un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (article 147 du Code civil) ;

Quelles sont les formalités ?
Vous devez avant tout obtenir un dossier de mariage en vous présentant en mairie de Pouilly, qui vous le remettra, vous apportera les précisions afin de le compléter le plus précisément possible.
Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/

Pour "se pacser":
Vous devez soit déposer un dossier en mairie ou constituer votre dossier directement sur le service public (transmission automatique au service de l'état civil de la mairie)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Où déclarer ?
A la mairie du lieu de décès dans les 24 heures
Vous devez d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).
En cas de mort violente, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Qui déclare ?
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Pièces à fournir (apporter les originaux) ?
- une pièce prouvant votre identité.
- le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage.
- le certificat de décès délivré par le médecin qui a constaté le décès , le commissariat de police ou la gendarmerie.
Pour en savoir plus : Déclaration de décès
Vous pouvez également vous rendre sur le site national du guide du décès, afin de vous aider dans les démarches consécutives au décès.

Organiser les obsèques
L'inhumation ?
L'enterrement d'un corps doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent le décès. Le permis d'inhumer est délivré par le Maire au moment de la déclaration de décès.
La crémation ?
Tout comme l'enterrement d'un corps, la crémation doit avoir lieu au plus tard dans les 6 jours ouvrables qui suivent le décès.

Texte de référence : Décret n°2006-640 du 1er juin 2006

Qui peut être titulaire d'un livret de famille ?
Depuis le 1er juillet 2006, il n'existe désormais qu'un modèle unique de livret de famille, valable aussi bien pour les couples mariés que pour les parents non mariés.

Il est initialement délivré :
- Aux époux lors de la célébration du mariage, quelle que soit leur nationalité. Un couple marié est toujours titulaire d'un livret de famille, même s'il n'a pas d'enfants. Il est constitué d'un extrait de l'acte de mariage, complété le cas échéant par les actes de naissance des enfants communs du couple, et par les actes de décès des époux et des enfants mineurs.

- Aux personnes non mariées uniquement à l'occasion de la naissance de leur premier enfant et seulement si un des parents au moins est français. Ce livret est constitué de l'acte de naissance des parents à l'égard desquels le lien de filiation de l'enfant est établi. Il sera ultérieurement complété des actes de naissance des autres enfants communs, éventuellement de l'extrait d'acte de mariage, ainsi que des actes de décès des parents et des enfants mineurs.

Pour tenir à jour son livret de famille ?
Le titulaire d'un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l'officier de l'état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra, au besoin, le dit livret à son homologue compétent (mairie de mariage pour mention du divorce, mairie du lieu de décès) ;
L'usage du livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passible de poursuites pénales.

Délivrance de duplicatas
- le  duplicata du livret de famille est gratuit (perte,vol, destruction ou usure, changement de la filiation, divorce, séparation, résidences séparées pour le père et la mère)
- Imprimé à demander en mairie ou à télécharger.

Pour toute demande, vous pouvez vous rendre à la Mairie.

Qui peut déclarer une naissance ?
- Le père, à titre principal, et à défaut
- Le médecin, la sage-femme ou l'officier de santé ayant assisté à l'accouchement
- Toute autre personne.

Où déclarer la naissance ?
A la mairie du lieu de l'accouchement, quel que soit le domicile des parents.
Le service Etat civil de la Mairie de Peltre reçoit toutes les naissances survenues à Peltre.

Le bureau de l'Etat Civil est ouvert :
    du lundi au vendredi : de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00

Quand déclarer la naissance ?
Dans les 5 jours suivant l'accouchement.

ATTENTION : le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai et lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce dernier est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Le respect de ce délai est important. En cas de dépassement, l'officier d'état civil ne pourra plus enregistrer la naissance. Il appartiendra au Tribunal de Grande Instance de constater judiciairement la naissance hors délai. C'est une procédure longue, qui peut prendre plusieurs mois durant lesquels aucune prestation sociale ou familiale concernant l'enfant ne peut être perçue.

Quels documents fournir (apporter les originaux) ?
Enfant né d'un couple marié :
- Le certificat médical de constatation de naissance portant la signature et le tampon de l'autorité médicale, complété et signé obligatoirement par les deux parents au verso,
- Le livret de famille pour mise à jour, s'il en existe déjà un,
- Les pièces d'identité des 2 parents,
        
Eventuellement la déclaration de choix de nom signée par les deux parents.
    
Enfant né d'un couple non marié :
        
- Le certificat médical de constatation de naissance portant la signature et le tampon de l'autorité médicale, complété et signé obligatoirement par les deux parents au verso,
- Le ou les actes de reconnaissances si vous avez effectué cette démarche avant la naissance de l'enfant,
- Le livret de famille pour mise à jour, s'il ne s'agit pas de votre premier enfant commun,
- Les pièces d'identité des 2 parents,
Eventuellement la déclaration de choix de nom signée par les deux parents.

Nom de l'enfant ?
La loi portant réforme du nom de famille est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Les parents ont désormais, selon les cas,  le choix entre plusieurs noms pour leur enfant.
Formulaire de déclaration conjointe de choix de nom.
Prenez contact avec le service de l'Etat civil de votre lieu de résidence afin de vous renseigner sur les diverses possibilités.

Pour en savoir plus : Déclaration de naissance
Pensez également à déclarer la naissance votre enfant en transmettant un acte de naissance à :
- votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie depuis votre compte Ameli;
- votre Caisse d'allocations familiales
- votre employeur.

Qu'est ce que la reconnaissance ?
La reconnaissance est une déclaration par laquelle le père ou la mère affirme qu'un enfant est le sien, même si cet enfant n'est pas encore né. Cette démarche peut être effectuée individuellement par chacun des deux parents, ou conjointement. Elle peut être effectuée avant la naissance de l'enfant ou lors de la déclaration de naissance de l'enfant ou après la naissance.

La reconnaissance est-elle obligatoire ?
-Si les parents sont mariés
Aucune démarche préalable à la déclaration de naissance n'est nécessaire. La filiation de l'enfant est automatiquement établie à l'égard de ses parents par l'effet de la loi.

- Si les parents ne sont pas mariés
Il n'existe aucune présomption de filiation à l'égard du père. Il est donc important pour ce dernier de procéder à une reconnaissance afin d'établir ce lien. Pour la mère, cette reconnaissance est inutile puisque le lien de filiation est établi dès lors qu'elle est désignée dans l'acte de naissance. Il lui est cependant possible d'effectuer une reconnaissance uniquement avant la naissance.

Où établir la reconnaissance ?
- Devant n'importe quel Officier d'état civil (pas forcément celui de votre domicile)
- Par acte authentique devant notaire
- Par aveu de filiation lors d'une procédure de justice

Quelles sont les pièces à fournir (apporter les originaux) ?
- Pièce d'identité du déclarant 
- Justificatif de domicile