Travaux

Le permis de construire est obligatoire avant tous travaux.

Possibilité de dépot des demandes en ligne en cliquant : ICI

Le parcours de celui-ci se résume en deux étapes, le dépôt et l'instruction puis le suivi technique et le contrôle.

1ère phase : le dépôt et l'instruction 

• Dépôt de la demande : à la Mairie du lieu où se dérouleront les travaux (construction ou démolition)
  
• La Mairie transmet au Service Urbanisme de la Communauté de Commune du Sud Messin
  
• Enregistrement informatisé
  
• Instruction par un technicien
  
• Retour de la demande validée à la Mairie
• Le Maire est la seule personne habilitée à délivrer le Permis de Construire sur le territoire de sa commune.

2e phase : le suivi technique et le contrôle

• Le Permis de construire revient au Service Urbanisme de la Communauté de Commune du Sud Messin
  
• Respect de l’affichage
• Respect des prescriptions figurant dans le permis de construire…

En cas d’infraction : le maire est habilité à dresser un procès-verbal et à interrompre les travaux.

DAACT : déclaration d'achèvement et d'attestation de conformité des travaux.
Le pétitionnaire ou son architecte déclare l'achèvement et la conformité des travaux réalisés.
En cas de non-conformité : le Maire émet une mise en demeure et demande les modifications nécessaires si une régularisation est possible.
Le calcul des taxes
Le Service Urbanisme de la Communauté de Commune du Sud Messin transmet les dossiers soumis à taxation aux Services de l’État chargés désormais du calcul des taxes d’urbanisme dont vous serez redevable (Taxe d’aménagement avec une part communale et une part départementale).